Clause générale Les présentes conditions générales ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre la Société et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par le vendeur. Catalogues, prospectus et tarifs Les prix et renseignements (y compris les informations techniques et plans) portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, sont susceptibles de modifications sans préavis et n’engagent la Société qu’après confirmation expresse. Offre de vente L’offre de vente est la proposition commerciale de la Société au client en réponse à l’appel d’offre de ce dernier et au cahier des charges qui l’accompagne. Elle désigne la fourniture, détermine son prix et précise la limite des obligations et responsabilités du vendeur. L’offre de vente ne peut être réputée ferme, si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité imparti à son destinataire pour l’accepter. Toutes transactions négociées par vos vendeurs ou agents ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par la société. Les suggestions faites au client par le représentant ou par un autre membre du personnel de NIEDAX France pour le choix d’un produit n’engage pas la responsabilité de celle-ci. Il appartient au client de contrôler et valider ce choix par les essais appropriés tout en restant conforme aux conditions d’utilisation décrites dans nos documentations. Commande - Accusé de réception de commande - Contrat de vente La commande est une promesse d’achat qui engage irrévocablement le client et peut faire l’objet d’un accusé de réception de la Société dans les huit jours de sa réception. Une commande de fourniture sur catalogue ne peut être annulée qu’avec l’accord de la Société : les fournitures seront retournées en l’état aux frais du client qui supportera le coût d’une éventuelle détérioration et une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant de la commande. Une commande de fourniture façonnée spécialement ou transformée ne peut être annulée. La Société n’est tenue que par les conditions de son acceptation expresse par l’accusé de réception de commande et dans la limite des spécifications, normes, prescriptions ou usages qu’elle énumère. Le contrat de vente est réputé parfait, lorsque la Société a accusé réception de commande. Il ne prend date pour la livraison qu’après versement de l’acompte spécifié dans l’offre ou l’accusé de réception de commande et/ou remise par le client des documents nécessaires à l’exécution du contrat. Prix, conditionnement, emballage Nos prix s’entendent pour un matériel départ usine ou magasin de la Société, conditionné en emballage standard adapté aux conditions normales de transport par camion pour une destination sur le territoire métropolitain et par colisages complets indivisibles. Les emballages spéciaux sont facturés en sus. Toute commande dont la valeur hors taxes nette de remise et hors port et emballage est inférieure à 150 € sera majorée de façon à atteindre le minimum de commande de 150 € hors taxes et hors port et emballage. Livraison, transfert de risques Elle est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou à défaut choisi par le vendeur. Toute livraison s’entend fourniture non déchargée. Le transfert de risques au client est réalisé au moment de la livraison définie cidessus nonobstant le droit de réserve de propriété. Délai Sauf accord express sur une date ferme, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif et ne peut ni justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à versement de dommages et intérêts. Le délai prévu est prolongé en cas de force majeure et en cas de retard au versement de l’acompte et/ou à la remise des documents nécessaires à l’exécution du contrat. Expédition : transport, douane, assurance L’expédition comprenant les opérations de transport, de douane et l’assurance est organisée par la Société en qualité de mandataire du client. Même vendues franco, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété, nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’en vérifier le bon état à l’arrivée. Le cas échéant, le destinataire fait les réserves d’usage auprès du transporteur et engage les recours contre ce dernier. Lorsque le franco de port est accordé, cette définition n’est valable que pour la première livraison ou la première présentation si plusieurs sont nécessaires. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur ou à défaut d’enlèvement par ses soins après mise à disposition, le vendeur est en droit d’emmagasiner et de manutentionner la marchandise aux frais et risques de l’acheteur, sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie. Echantillons Tous les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif sans aucune garantie de conformité des teintes ou matériaux par rapport à la commande finale. Contrôle de livraison Dès l’arrivée de la livraison, l’acheteur est tenu d’assurer de sa conformité avec le bordereau d’expédition et la commande. Les réclamations écrites ne seront prises en considération qu’à la condition d’être caractérisées et adressées à l’établissement vendeur dans un délai, à dater de la livraison, de 48H pour les réclamations relatives aux quantités, et de 15 jours pour les réclamations relatives aux vices apparents. Conditions de règlement et paiement Nos factures sont payables à l’adresse de l’établissement vendeur à 30 jours fin de mois le 15 date d’expédition, net sans escompte. Les lettres de change acceptées et domiciliées sont retournées dans les 15 jours de leur envoi. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Toute modification dans le règlement du prix facturé entraînera obligatoirement une réduction de la TVA figurant sur la facture. En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt de 12% sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Tout retard de paiement ayant conduit la Société à recourir à un recouvrement contentieux de sa créance entraînera de plein droit le remboursement par le débiteur des frais engagés par paiement de dommages-intérêts de 15% de la somme impayée. Selon les articles L.441- 6 et 441-3 du code du commerce une indemnité de 40 € par facture sera obligatoirement due dès le premier jour de retard du paiement des dites factures. Clause de réserve de propriété La Société se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ; le paiement effectif s’entend à l’encaissement définitif du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980). Jusqu’à cette date : - les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques, - le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues, - le client ne peut, sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises. E n cas de revente ou de transformation de la marchandise avant transfert depropriété, l’acheteur cède de plein droit à la Société les créances nées surles sous-acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes restant dues. - le client ayant passé commande renonce expressément à se prévaloir detoute clause inscrite sur ses propres documents qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente. Confidentialité Toutes les informations et données personnelles collectées au cours de nos échanges commerciaux restent strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par NIEDAX France. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 39 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) et pouvez, à tout moment, en faire la demande, en joignant la copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : NIEDAX France, Service Commercial, 32 avenue de l’Opéra, F-75002 PARIS Garantie La fourniture est garantie contre tout défaut de fabrication préjudiciable à son utilisation. L’usage normal de la fourniture et notamment son usage en des conditions non conformes au contrat de vente entraîne la perte du droit à garantie. L’obligation de la Société se limite à la livraison des pièces en échange des pièces reconnues non conformes à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur. Les pièces reconnues non conformes sont retournées en port dû. La Société se réservant le choix du transporteur. La mise en oeuvre de la garantie peut être demandée dans le délai maximal, partant de la livraison, de 15 jours pour les nonconformités apparentes à la livraison et d’un mois pour les autres non-conformités. Aucune réclamation ne sera recevable, si elle est présente à l’expiration de ce délai. Contestation – Juridiction Les contrats de la Société sont régis par la législation française. En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut de conciliation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la Société NIEDAX France. Toutefois si elle est demanderesse, la Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal du siège du client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de la législation française. Aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction n’est admise ni en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs, ni de paiement par effets de commerce. Retour matériel Le retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable de NIEDAX France. Les retours ne seront acceptés que dans les conditions suivantes : multiples de conditionnement tels que définis dans nos conditions tarifaires, avoir fait l’objet d’une validation par notre service qualité à l’arrivée du matériel, qu’ils soient livrés en port payé (marchandises voyageant aux risques et périls de l’expéditeur à notre usine). REP – PMCB Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont NIEDAX France (enregistrement ADEME Identifiant Unique IDU : FR333239_04WZYO) est redevable dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par NIEDAX France. CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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